L’aide juridique une prise en charge totale ou partielle

L’aide juridique est pour les personnes ayant de petites ressources qui souhaitent obtenir l’aide d’un avocat.  Pour tous renseignements, visitez le site http://www.gardetto.mc/. Il leur permet de faire valoir leurs droits d’engager une action en justice ou de se protéger, de trouver un arrangement, de faire exécuter une décision de justice … sur la base des gains, l’Etat couvre alors, en partie ou en totalité, les frais de en particulier les honoraires d’avocat, les frais de leur expérience, la rémunération du mineur … l’aide juridique vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat de ses honoraires et frais judiciaires en cas de ressources insuffisantes.

Les critères pour demander l’aide juridique

L’aide judiciaire peut être accordée aux personnes de nationalité française, mais aussi à tous les ressortissants de l’Union européenne ainsi qu’aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et légalement en France. Trouvez un avocat en principauté de Monaco pour tous conseils complémentaires.  Les ressortissants australiens ne résidant pas en France ne peuvent bénéficier de cette aide que s’ils sont mineurs ou si l’ampleur du litige le justifie. L’aide judiciaire n’est accordée que si l’acte juridique est suffisamment sérieux, les prix légaux du candidat ne sont pas déjà couverts par l’assurance-protection juridique, même si le requérant justifie que son entrée dans l’année précédente est inférieure au plafond. Dans certaines situations exceptionnelles, l’aide judiciaire sera néanmoins accordée si les plafonds ne sont pas respectés, notamment pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées. L’aide judiciaire n’est autorisée qu’en cas d’événement en France.

Déposer une demande

L’homme qui veut bénéficier de l’aide judiciaire doit déposer une demande auprès du bureau d’aide juridique compétent, qui décidera si l’aide doit être accordée. Le bureau compétent est généralement situé dans le tribunal de district le plus proche. Toutefois, pour la procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Cour nationale du droit d’asile, la demande doit être adressée aux bureaux d’aide juridique de ces trois juges.

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