L’annonce légale c’est quoi ?

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire dans la vie d’une entreprise. Il vous sera possible de retrouver des informations sur le journal en ligne : http://lagazettedemonaco.com/  . Pour chaque étape de la vie d’une entreprise (création, dissolution, transformation ou modification), il est obligatoire de publier une notice légale. Pour être recevable par les registres des tribunaux de commerce, vos annonces légales de constitution de la société doivent obligatoirement être publié dans un journal autorisé par la préfecture, à publier des annonces légales dans le département du siège de l’entreprise.

Réglementation des annonces légales

Une publicité légale est une annonce qui mentionne les informations légales d’une entreprise. Cette information est ensuite incluse dans les journaux officiels, les documents d’avis juridique. Pour de plus amples renseignements, vous retrouverez des articles intéressant sur le site du journal La Gazette de Monaco. La plupart des greffiers des tribunaux de commerce demandent que le dossier des formalités de constitution d’une société soit joint au certificat de publication de la société. Ce certificat est un document officiel, publié par le journal qui est responsable de la publication de l’avis juridique et valide les étapes de la constitution, la modification ou la cessation d’activité avec le Registre, sans avoir à attendre la date de publication du journal.

Comment mettre en place une annonce légale ?

Après avoir fait l’annonce légale, vous recevrez une attestation de publication dans le journal des annonces légales, puis le journal en question avec l’annonce. Le certificat de publication dans un journal d’annonces légales est normalement suffisant pour le dossier de constitution. Toute société de caractère civil et commercial est soumise à la publication d’annonces légales. Le journal doit être autorisé par un arrêté préfectoral dans le département où il publie. 

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